RÉPARATIONS MAL EFFECTUÉES

07/07/2017

Le garagiste en sa qualité de professionnel, est soumis à quatre obligations majeures (conseil, surveillance, sécurité) et parmi elles, l’obligation de résultat. Cette obligation de résultat du garagiste est le résultat des dispositions des articles 1315 et 1147 du code civil selon lequel  le garagiste doit indemniser le client si le travail commandé  n’a pas été correctement exécuté.

Au terme de ces dispositions, le garagiste devra toujours avoir exécuté les réparations demandées sur le véhicule confié. Le garagiste a l’obligation de reprendre le véhicule et de le réparer à ses frais. Si un défaut ou une panne persiste après l’intervention du garagiste (attention il faudra démontrer que la panne est bien liée à l’intervention du garagiste), vous pouvez demander une nouvelle intervention gratuite ou le remboursement de la somme versée (articles 1231 et 1231-1 du Code civil). Vous pouvez demander également des indemnités pour les frais occasionnés : remorquage, location d’un véhicule de remplacement, frais d’expertise, etc. Au moment de récupérer le véhicule, vous devez payer la facture tout en émettant des réserves écrites.

La jurisprudence est venue renforcer cette obligation ; les Tribunaux considèrent que le garagiste doit détecter la panne et la réparer parfaitement. Il a donc l’obligation d’obtenir un résultat dans l’intérêt du client. Le garagiste doit toujours effectuer toutes les réparations strictement utiles et de façon efficace. A défaut, le client serait en droit d’engager une procédure devant les tribunaux. Si le garagiste ne peut démontrer que son travail était indispensable, et que la réparation a été efficace, il engagera sa responsabilité. Il pèse en effet sur le garagiste une présomption de faute. Ce n’est pas au client à prouver la faute, mais au garagiste à établir qu’il n’en a pas commise !

LA SOLUTION DE L'EXPERT

null
Avec Pierre Steward,

Consultant chez Experveo

Je vous conseille de vérifier auprès de votre assurance et/ou de votre banque si vous avez une protection juridique ou de contacter un expert automobile pour vous défendre.

Pour les préjudices inférieurs à  10.000 € le tribunal d’instance sera saisi et au-dessus de 10000 € le tribunal de grande instance.

  • POUR ÊTRE CONTACTÉ PAR UN EXPERT D'EXPERVEO, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE CI-DESSOUS :