LITIGE CONSTRUCTEUR

13/10/2017

Lorsque vous achetez un véhicule, deux types de garanties s’appliquent :

  • les garanties légales obligatoires, qui comprennent la garantie légale de conformité du bien et la garantie contre les vices cachés ;
  • la garantie commerciale facultative, dite garantie du constructeur ou garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente.

 

Garantie légale de conformité

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la description sur le bon de commande et posséder les qualités et options présentées à l’acheteur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans pour un véhicule neuf et de 6 mois pour un véhicule d’occasion à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, Le constructeur a la charge de la preuve contraire,  Art. L211-7 du code de la consommation. Si un défaut de conformité apparaît, l’acheteur peut demander le remplacement ou la réparation en fonction du défaut.

 

Garantie contre les vices cachés 

Voir la fiche « vice caché »

 

Garantie commerciale

 

Elle est optionnelle et s’ajoute aux garanties légales et est prévue pour une durée précise, elle peut être gratuite ou payante. Elle permet de remplacer ou réparer gratuitement une pièce du véhicule si le défaut est apparu après l’achat. Attention la garantie couvre les pièces mais rarement la main d’œuvre.

 

Même si la garantie contractuelle est terminée, une pièce prématurément défectueuse implique une faute du constructeur. Il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR) au service client France de la marque pour obtenir une participation financière en mentionnant la « garantie légale contre les vices cachés ». Si le courrier ne donne pas de suite favorable alors il vous faudra contacter un expert automobile qui après expertise du véhicule rédigera un rapport et le remettra au constructeur si sa responsabilité est bien engagée pour lui demander soit de reprendre le véhicule soit de prendre à sa charge les réparations (pièces et main d’œuvre).

 

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d’une durée minimale de 2 ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture. Par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques (garantie « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

 

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (ex : intervalle des révisions/vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels). Ces derniers permettent d’attester de la réalité de l’entretien.

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support. Attention, pour les véhicules importés déjà immatriculés, le professionnel doit informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.

 

Retard de livraison

Le vendeur doit préciser une date de livraison sur le bon de commande pour tout contrat de vente de plus de cinq cent euros. (article L114-1 du code de la consommation). Passé d’un délai de 7 jours, si le véhicule n’a pas été livré, l’acheteur peut annuler la vente sous soixante jours, par lettre recommandée avec avis de réception. L’annulation est effective dès la réception du courrier par le vendeur, sauf si la livraison est intervenue entretemps. Les sommes versées à la commande doivent alors être restituées rapidement. Si une reprise de véhicule était conjointe à la vente, l’annulation de cette dernière entraîne la rupture du contrat de reprise.

LA SOLUTION DE L'EXPERT

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Avec Pierre Steward,

Consultant chez Experveo

En cas de non-respect des garanties commerciales, tentez la solution à l’amiable auprès du constructeur. En cas d’échec envoyez par courrier via une lettre recommandée avec accusé réception avec une mise en demeure pour faire appliquer les conditions de sa garantie. Si cela ne donne rien, pensez à contacter un médiateur, un conciliateur de justice, la DGCCRF de votre département ou faire appel à un expert automobile pour bénéficier de son expérience professionnelle pour vous défendre avant poursuites judiciaires. Lorsque vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie commerciale vous pouvez vous reporter sur les garanties légales.

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