LITIGE AVEC UN MANDATAIRE

22/03/2018

INTERTITRE

Le mandataire est devenu un acteur incontournable du circuit de la distribution automobile à côté des réseaux traditionnels. Parce qu’il propose des réductions jusqu’à 40% sur leurs voitures neuves, 46 % des Français se disent prêts à faire appel à un mandataire plutôt qu’à une marque automobile (étude de l’Observatoire Cetelem de l’automobile 2010). Malgré l’attrait financier beaucoup d’automobilistes ont peur de se faire avoir. Que faut-il savoir pour éviter l’arnaque ?

 

La mission du mandataire est de négocier au meilleur prix, au nom et pour le compte de ses clients, des véhi­cules neufs ou d’occasion vendus en France ou dans d’autres pays euro­péens, voire à l’extérieur de l’Europe. Il s’approvisionne chez des concessionnaires fran­çais ou étrangers, filiales ou succursa­les des constructeurs, sociétés de lo­cation ou de crédit-bail, grossistes. Les véhicules proviennent d’opérations de déstockage, de lots d’invendus ou de distributeurs agréés qui n’arrivent pas à écouler leur stock.

 

Le mandataire est dit « transparent » lorsqu’il contrac­te au nom et pour le compte d’un client identifié que le fournisseur facturera directement. Le consom­mateur connaît alors la provenance de son véhicule et son fournisseur d’origine. Le mandataire fournit une prestation de service, il n’est pas un vendeur. À aucun moment il n’est propriétaire du véhicule, qui est cédé directement par l’établissement vendeur qui établit la facture au nom du consom­mateur. Au moment de la livraison, le mandataire doit remettre la facture d’achat. Pour l’admi­nistration fiscale, le consommateur est le seul redevable du paiement de la TVA. Il est donc seul susceptible de poursuites en cas de non-paiement de celle-ci.

 

Le mandataire dit « opaque » est également mandaté par un utilisateur final. Il s’appro­visionne à l’étranger. Pour des raisons tenant à la fiscalité et afin de faciliter les démarches admi­nistratives en France, il négocie en son propre nom et le véhi­cule est facturé par le distributeur au nom et à l’adresse du mandataire, avec mention du numéro de TVA intra­communautaire du mandataire avec indication expresse du nom du mandant, utilisateur final. Le véhicule est immatriculé au nom du client final et le mandataire s’acquitte de la TVA pour le compte du client qui a réglé le prix. Seul le mandataire est redevable de la TVA dès lors que le quitus fiscal a été remis au client.

 

Avant de vous engager, nous vous invitons à consulter des sites spécialisés comme les comparateurs de mandataires auto, de comparer les avis émis par les clients, de vérifier si le mandataire exerce depuis plusieurs années.

Les fraudes à la TVA sont régulièrement condamnées. Elles consistent à éditer de fausses factures indiquant que la TVA des véhicules importés a déjà été réglée dans leur pays d’origine. Cette fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA alors que celle-ci n’a pas été reversée au Trésor par le fournisseur. Soyez donc vigilants.

La différence entre « Voitures neuves » (moins de 6 mois ou moins de 6000 kilomètres acquis dans un autre pays de l’Union européenne) et « Voitures neuves 0km » est qu’un véhicule neuf 0 km a déjà été immatriculé par le garage. Dans ce dernier cas le départ de garantie constructeur se fera à partir de la date de la première immatriculation mais ce léger décalage peut être compensé par une extension de garantie adaptée.

Les concessionnaires sont dans l’obligation d’assurer la garantie constructeur et l’entretien de tous véhicules de la marque, quelle que soit leur origine, même provenant d’un mandataire. Si pendant la durée de la garantie le constructeur est dans l’obligation de prendre en charge l’ensemble des pannes entrant dans le cadre de la garantie contractuelle, la situation se complique à l’issue de cette garantie. En effet, en cas de problème et sauf volonté de faire un geste commercial, les constructeurs étrangers, bien que disposant d’un réseau en France, pourront s’exonérer de leur responsabilité si le véhicule n’a pas été facturé neuf en France par l’importateur et refuser toute prise en charge, notamment en cas de vices cachés.

 

Le mandataire a l’obligation légale de proposer la Garantie Satisfait ou Remboursé. Cette garantie vous offre un délai variable selon les mandataires pour tester votre véhicule (14 jours ou 1000 km le plus souvent). S’il ne vous convient pas, vous informez le mandataire par courrier recommandé avec Accusé Réception, et vous vous faites rembourser (hors coût de la carte grise et autres frais annexes).

 

Rappelons que le mandataire n’est pas juridiquement un «vendeur», et vous ne pouvez donc pas vous retourner contre lui pour les vices cachés pouvant survenir après la garantie constructeur. Le seul recours possible, sauf si le constructeur est français ou que le véhicule a été acquis en France par le mandataire, consisterait à se diriger contre le concessionnaire vendeur établi à l’étranger mais le recours est voué à l’échec.

 

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LA SOLUTION DE L'EXPERT

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Avec Pierre Steward,

Consultant chez Experveo

Lors de la commande, listez sur le bon de commande tous les équipements fournis et non fournis. Il est important de vérifier à la livraison l’état général du véhicule et s’il correspond bien à la commande car certains modèles venant de l’étranger peuvent avoir des équipements différents du modèle français. En cas de non-conformité avec la commande, seul un expert constatera la différence et pourra annuler la vente ou demander un dédommagement.

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