LA FRAUDE AU COMPTEUR KILOMÉTRIQUE

07/07/2017

Selon les dernières estimations, un véhicule sur 10 vendu en occasion aurait un compteur trafiqué.

 

Il est difficile de vérifier que le compteur n’a pas été trafiqué car il existe aujourd’hui des moyens électroniques pour falsifier un compteur kilométrique de voiture sans démonter le tableau de bord. Tous les véhicules sont dotés d’une prise diagnostic permettant à votre garagiste d’obtenir rapidement l’origine d’une anomalie, panne ou problème rencontré par la voiture. Certains ont détourné l’utilisation de cette prise diagnostic et y connectent des ordinateurs portables dotés de logiciels de piratage. Une fois le véhicule connecté à l’ordinateur, le trafiquant ne prend pas plus d’une dizaine de minutes pour modifier et faire baisser le véritable kilométrage du véhicule. Dans la majorité des cas, les compteurs manipulés ne sont détectés que lors d’un contrôle auprès du constructeur automobile, qui a accès à l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation. Les consommateurs ne s’apercevront que très rarement qu’ils ont été victimes de cette fraude.

 

L’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles prévoit pourtant que « Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté pris conformément à l’article 8 ». Le texte prévoit également que la dénomination de vente soit complétée par l’indication du kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur, ou d’un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. A défaut celui-ci doit remplacer cette indication par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti », ce qui est rarement fait. Néanmoins, cela ne le met pas à l’abri d’une accusation de fraude, si vous pouvez prouver qu’il avait connaissance du kilométrage réel.

 

Lorsque le vendeur est un particulier, l’acheteur ne peut pas se prévaloir des textes prévus par le Code de la Consommation qui s’appliquent aux vendeurs professionnels. En revanche il peut bénéficier d’une disposition du Code civil engageant le vendeur à la délivrance d’une chose conforme aux prévisions des parties (un kilométrage supérieur à celui annoncé n’est pas un vice caché mais une tromperie sur marchandise). Ce défaut peut être constaté par un expert automobile. Il est possible de dénoncer la vente en justice en saisissant la juridiction de proximité si la demande est inférieure à 4.000 €, le tribunal d’instance entre 4.001 et 10.000 € ou le tribunal de grande instance au-delà, auquel cas il faut se faire représenter par un avocat. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou obtenir une baisse du prix d’achat.

Selon l’article L213-1 du Code de la consommation,

« sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

LA SOLUTION DE L'EXPERT

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Avec Pierre Steward,

Consultant chez Experveo

Mes conseils :

  • Méfiez-vous des bonnes affaires sur les sites de ventes en ligne.
  • Méfiez-vous des voitures d’occasion de l’étranger, notamment de l’Allemagne et des véhicules passés par l’Italie du Sud. Le « rajeunissement » des compteurs kilométriques n’y est pas interdit. Seule obligation : en informer l’éventuel acheteur au moyen du carnet d’entretien…
  • Exigez le dossier du véhicule, le carnet d’entretien et les factures et vérifiez la cohérence des dates d’entretien avec le kilométrage et l’âge du véhicule. Une moyenne kilométrique fortement à la baisse l’année précédant la vente peut être un signe…
  • Vérifiez que les numéros du compteur sont correctement alignés.
  • Vérifiez les vis du tableau de bord.
  • Vérifiez que le kilométrage du compteur n’est pas inférieur à celui de l’étiquette de la dernière vidange.
  • Vérifiez la date de la carte grise, si celle-ci est très récente méfiez-vous…
  • Utilisez les services d’un expert en automobile certifié pour réaliser une expertise technique
  • Si vous vous donnez rendez-vous avec le vendeur sur un parking, ne repartez jamais sans l’intégralité des documents nécessaires au changement de carte grise et demandez une pièce d’identité au vendeur
  • Jetez un coup d’œil rapide au pédalier, au volant et au levier de vitesse, cela permet de vérifier la cohérence du kilométrage du véhicule en fonction de l’état d’usure de ces éléments
  • Un rapport de contrôle technique récent est fortement conseillé, de toute façon pour la vente il en faut un de moins de 6 mois, cela permet aussi d’avoir une idée de l’état réel du véhicule : freinage, suspension…
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